Une nouvelle idée de défiscalisation pour les logements neufs ?

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Droits de succession, de donation et de mutation

Vous êtes bénéficiaire d’une succession (transmission de patrimoine suite à un décès) ? Vous devez faire une déclaration auprès des impôts et, sous certaines conditions, payer des droits de succession. La donation est quant à elle effectuée du vivant de la personne. Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien. Des droits de donation sont généralement à régler mais il existe des exonérations. Enfin, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont des taxes perçues par le notaire lors d’une vente immobilière, principalement au nom des collectivités territoriales.

Bientôt une exonération des droits de succession/donation ?

Les personnes souhaitant acquérir un bien neuf seront-elles bientôt exonérées de droits de succession ? C’est ce qu’avançait BFM Business il y a quelques semaines, précisant qu’il s’agirait d’une mesure temporaire. L’idée avait déjà été suggérée il y a plusieurs mois par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Cette dernière avait proposé une exonération pouvant atteindre 150 000 € par donateur et donataire. Concrètement, toute personne achetant un bien neuf dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la mesure serait exonérée de droits de succession lorsque ses enfants hériteront du bien. De même, en cas de transmission du bien aux enfants avant un décès, cette mesure permettrait d’exonérer le bien de droits de donation. Pour l’État, une telle mesure serait bénéfique. Même s’il y aurait un manque à gagner pour les finances publiques, cela ne se ressentirait pas avant 20/30 ans et l’État percevrait tout de même la TVA à 20 % appliquée pour l’achat d’un logement neuf.

Exonération des droits de mutation : un amendement adopté

Le 4 octobre dernier, à quelques jours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2025, Valérie Létard, ministre du Logement, a indiqué qu’il y aurait effectivement « des initiatives parlementaires très intéressantes relatives à la succession, la donation, afin d’inciter les Français à acheter des logements » sans pour autant confirmer les informations de BFM Business. Le 17 octobre en Commission des Finances, les députés ont finalement adopté un amendement stipulant que les dons à un descendant (jusqu’à 150 000 €) seraient exonérés de droits de mutation à condition que la somme soit employée pour acheter un logement neuf. La mesure serait mise en place pendant un an (du 1er janvier au 31 décembre 2025). L’amendement a été déposé par les députés LR Véronique Louwagie et Nicolas Ray qui ont expliqué qu’il s’agissait d’une mesure transitoire destinée à contrer « la violente crise du logement qui sévit actuellement » et à « relancer la commercialisation de logements neufs ». L’amendement concerne les dons aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou neveux/nièces. Le vote de cet amendement ne signifie toutefois pas que la mesure sera mise en place. En séance plénière, tout sera repris depuis le début puis il faudra que la loi soit adoptée. Si ce n’est pas le cas, le Gouvernement pourra se tourner vers le 49-3.